Le Conseil fédéral veut réduire le taux d'intérêt maximal pour les prêts à la consommation de 15% actuellement à 10%. Le vendredi 5 décembre 2014, elle a ouvert la procédure de consultation pour une modification correspondante de l'ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation. Elle propose également d'introduire un mécanisme de calcul simple et clair pour l'avenir et de l'inscrire dans une ordonnance.
Le taux d'intérêt maximal pour les prêts à la consommation empêche les abus dans le système de crédit. Outre la surveillance des prix par l'État et la réglementation contre les surfacturations et l'usure, elle protège les consommateurs contre le surendettement. Elle réduit également le risque que les institutions financières accordent des prêts plus risqués en raison d'une marge bénéficiaire élevée.
En 2003, le Conseil fédéral a fixé le taux d'intérêt maximal pour les prêts à la consommation à 15% par an. La persistance du faible niveau des taux d'intérêt nécessite maintenant un ajustement. Selon la volonté du législateur, le taux d'intérêt maximal devrait dépendre du niveau des coûts de refinancement. Le Conseil fédéral propose donc un mécanisme de calcul basé sur les coûts que les institutions financières doivent, pour leur part, payer pour l'argent emprunté. Le taux d'intérêt maximal se compose du Libor à trois mois, qui est déterminé dans chaque cas par la Banque nationale, et d'un supplément de 10 points de pourcentage, la valeur ainsi calculée étant arrondie au nombre entier supérieur ou inférieur le plus proche.
Actuellement, cela se traduit par un taux d'intérêt maximal de 10 %.
Quel impact négatif cette modification du taux d'intérêt maximal sur les prêts à la consommation pourrait-elle avoir pour le consommateur ?
A l'occasion de l'introduction du taux d'intérêt maximal, divers arguments ont été avancés contre son introduction.
- Les personnes qui ne présentaient pas les meilleures qualités de débiteur ne pouvaient plus obtenir de prêts à l'avenir.
- Des prêts moins généreux en raison de la baisse des rendements en seront la conséquence.
- Il pourrait pousser le consommateur à l'illégalité
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