Vous confirmez avec le formulaire A que vous payez les échéances du prêt avec votre propre argent et que vous en êtes donc le bénéficiaire effectif. Cela signifie que nous respectons la loi sur le blanchiment d'argent.
Détermination du bénéficiaire effectif
Le terme "bénéficiaire effectif" désigne la personne à laquelle les actifs apportés sont économiquement attribuables.
Instructions pour remplir le formulaire A
Aucune modification ou correction ne peut être apportée au formulaire A. Cocher la case supérieure signifie : Les biens vous appartiennent exclusivement.
Exemple :
Sauvegarder l'article en PDF : FORMULAIRE A: DE QUOI S’AGIT-IL?